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Utilisation illégale ou défendue

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Lois applicables et lois régissant le site Web

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Indivisibilité

Le présent avis ne devrait pas être considéré uniquement comme un tout indivisible. Ainsi, toute condition ou modalité prévue au présent avis et considérée comme étant sans effet par une autorité compétente sera réputée non écrite, sans toutefois invalider le reste du contenu du présent avis.

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Courriel

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Modifications des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité

Cominar se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et politique de confidentialité en tout temps en avisant l’internaute de l’existence de nouvelles conditions d'utilisation et politique de confidentialité. Lesdits changements, modifications, ajouts ou abrogations prennent effet dès l’émission de l’avis qui peut être communiqué en l’affichant sur le site ou par tout autre moyen de transmission. L’utilisation continue du site après ledit avis constituera : (a) la reconnaissance des nouvelles conditions d'utilisation et politique de confidentialité modifiées; et (b) l’acceptation d’y être lié et de les respecter.

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